CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT À DISTANCE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions dans lesquelles les Clients pourront visionner le documentaire ” Le Pas Sage ” en paiement à distance.

Par ” paiement à distance ” (ou ” pay per view “) : il convient d’entendre la diffusion d’une œuvre audiovisuelle par le biais d’un signal encodé pour la réception sur un terminal à usage privé (poste de télévision, ordinateur individuel, téléphonie mobile, lecteur portable etc.) moyennant le paiement ou non par le spectateur d’un redevance lui permettant d’utiliser le dispositif de décodage ou de déverrouillage afin de visionner l’œuvre audiovisuelle à un moment déterminé par l’éditeur de service de communication en ligne.
L’accès à l’Œuvre pourra se faire par la transmission d’un code permettant de regarder le film en streaming.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Le Luxe d’être soi (” le Vendeur “) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (” Les Clients ou le Client “), désirant regarder le documentaire produit par la Société (” Le Pas Sage”) sur le site Internet www.lepassage-lefilm.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de projection du film.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Le luxe d’être soi
23, rue Balzac, 75008 Paris
SARL au capital de 21000 €
SIRET 52959169500018
TVA intracommunautaire FR 69529591695

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à contact@lepassage-lefilm.com

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir Le Pas Sage proposés sur le site internet.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Commandes

Le visionnage du documentaire n’est possible que par le biais d’un ordinateur disposant d’un écran supérieur à 13 pouces (PC, MAC avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles, d’un processeur et d’un navigateur compatibles et paramétrés de manière standard), et nécessite :

– une connexion internet ADSL résidentielle rattachée à l’adresse du domicile du Client permettant un débit internet suffisant ;

Il appartient au Client de procéder à la commande du film, selon les modalités suivantes :
“Sélectionner le produit, ajouter au panier, entrer ses coordonnées de facturation, valider la commande et payer ladite commande”.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Documentaire n’a pas vocation à être diffusés à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Il est donc interdit de diffuser le film dans des espaces publics, en dehors du cadre familial eg privé, dans des espaces de formation – sans l’accord express de sa Productrice.

Article 3 – Tarifs

Le visionnage du documentaire est facturé au tarif indiqué sur le site internet. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par l’intermédiaire de paiement Stripe. Les données de paiement sont échangées en mode crypté et sécurisés.

Le documentaire ne sera disponible en visionnage que lorsque le prix sera payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées, par la transmission d’un identifiant et mot de passe personnel.

Article 5 – Droit de rétractation

Le visionnage étant d’exécution immédiate, les présentes CGV sont exclues de la faculté de rétractation.

Article 6 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur n’offre aucune garantie concernant la qualité ou les atteintes du spectateur concernant le contenu du documentaire.
Toutefois, si des difficultés techniques apparaissent pendant le visionnage ou le rendent impossible, il sera possible au client de contacter le vendeur afin que des solutions soient mises en place permettant de regarder le film.

Article 7 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données à caractère personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet respectent les obligations posées par le RGPD.
Elles seront supprimées 3 ans après le visionnage du film.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant à contact@lepassage-lefilm.com.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du documentaire et ses musiques est la propriété de la Productrice et de l’ensemble des ayants droits ayant concourus à sa création.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du documentaire, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Conformément à la directive 2001/29/CE du Parlement européen le vendeur se réserve la possibilité de mettre en place des dispositifs contre le contournement de toute mesure technique efficace.

Le Client s’engage à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au service; décompiler; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données.

Article 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
– FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur “Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de
“Numéro et rue du Vendeur”
“Code postal du vendeur”
“Ville du Vendeur”

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du “Date”
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :